AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Action oblique. — Conditions d'exercice. Mise en cause du débiteur. Conditions

Action oblique. — Conditions d'exercice. Mise en cause du débiteur. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 oct. 1991 ; Lauture et Ets Dupouy c. SCI Léon Blum). Il résulte de l'article 1166 du Code civil que, si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause du débiteur par son créancier, ce débiteur doit, en revanche, être appelé à l'instance lorsque le créancier ne se contente pas d'exercer les droits de son débiteur par la voie oblique et réclame le paiement de ce qui lui est dû sur les sommes réintégrées dans le patrimoine de ce dernier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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