AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Architectes. — Cotisations ordinales. a) Établissement et recouvrement par le conseil national. Documents nécessaires. Production par les architectes. Obligation. Pouvoirs du conseil national. L. 3 janv. 1977, art. 26, al. 2. D. 28 déc. 1977, art. 36. b) Procédure de l'art. 37. D. 28 nov. 1977. Domaine d'application

Architectes. — Cotisations ordinales. a) Établissement et recouvrement par le conseil national. Documents nécessaires. Production par les architectes. Obligation. Pouvoirs du conseil national. L. 3 janv. 1977, art. 26, al. 2. D. 28 déc. 1977, art. 36. b) Procédure de l'art. 37. D. 28 nov. 1977. Domaine d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 15 oct. 1991 ; Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) et a. c. Mme Moulaert). a) A violé les articles 26, alinéa 2, de la loi n. 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, et 36 du décret n. 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, une cour d'appel qui a déclaré le conseil national irrecevable en ses demandes alors que l'action engagée par celui-ci tendait à la production par un architecte des documents qu'il n'avait pas fournis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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