AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de responsabilité. Décision judiciaire déclarant l'assuré responsable. Réalisation du risque. Assureur. Assureur appelé à la procédure. Temps lui offrant la possibilité de discussion des conclusions de l'expert. Opposabilité de l'expertise (oui)

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance. Droits et obligations des parties. Assurance de responsabilité. Décision judiciaire déclarant l'assuré responsable. Réalisation du risque. Assureur. Assureur appelé à la procédure. Temps lui offrant la possibilité de discussion des conclusions de l'expert. Opposabilité de l'expertise (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 15 oct. 1991 ; SCI du Parc Carlina c. Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc de Carlina). La décision judiciaire qui condamne un assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur, qui a garanti celle-ci, dans ses rapports avec la victime, la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert, et l'assureur, appelé à la procédure en un temps où il peut encore discuter les conclusions de l'expert, n'est pas fondé, sauf (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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