AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Baux à loyer. Moyen soulevé d'office. Application de l'art. 3 quinquies L. 1er sept. 1948. Parties non invitées à présenter leurs observations

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Baux à loyer. Moyen soulevé d'office. Application de l'art. 3 quinquies L. 1er sept. 1948. Parties non invitées à présenter leurs observations

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 15 oct. 1991 ; Cts Poncet-Rostan). Viole l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, la cour d'appel qui déboute un locataire de sa demande tendant à faire juger que le loyer doit être fixé conformément aux règles prévues par la loi du 1er septembre 1948, en relevant d'office, sans inviter les parties à présenter leurs observations, le moyen selon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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