AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Prestations familiales. — Allocation de soutien familial. Attribution. Conditions. Instruction. Nécessité. Substitution à l'allocation d'orphelin. Conditions. Demande dans le délai imparti

Prestations familiales. — Allocation de soutien familial. Attribution. Conditions. Instruction. Nécessité. Substitution à l'allocation d'orphelin. Conditions. Demande dans le délai imparti

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 oct. 1991 ; Mme Smatti c. CAF du Gard). Toute demande d'allocation de soutien familial doit faire l'objet d'une instruction de la part de la caisse, notamment en ce qui concerne les possibilités de recouvrement sur le débiteur de la pension, et le service de cette allocation ne peut être substitué sans solution de continuité à celui de l'allocation d'orphelin que si la demande a été présentée dans le délai imparti (pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. du Gard 20 oct. 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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