AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Créances. Compensation. Conditions. Constatation (non)

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Créances. Compensation. Conditions. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 oct. 1991 ; Sté Transformateurs BC c. Sté Fil Dynamo). Un acheteur, poursuivi par le liquidateur en paiement des marchandises qui lui avaient été livrées, avant la mise en liquidation judiciaire du vendeur, n'a pas déclaré au passif de ce dernier sa créance représentant la valeur des emballages qu'il avait restitués conformément aux clauses du contrat de vente. Dans ces conditions, la créance de l'acheteur ayant, en l'espèce, son origine antérieurement au jugement d'ouverture (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement