AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créances. Revendication des meubles se trouvant entre les mains du débiteur. Action. Délai. L. 25 janv. 1 985, art. 115. Champ d'application

Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créances. Revendication des meubles se trouvant entre les mains du débiteur. Action. Délai. L. 25 janv. 1 985, art. 115. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 oct. 1991 ; Soinne es qualités c. Banque populaire fédérale de développement-service-bail matériel). Aux termes de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire des entreprises la revendication des meubles se trouvant entre les mains du débiteur ne peut être exercée que dans le délai de trois mois à partir du jugement ouvrant la procédure collective. Les dispositions de cet article sont applicables quels que soient la cause juridique ou le titre (...)

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N°50 . 1991-12-11


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