AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créance de l'acquéreur de marchandises par suite de la défaillance du vendeur. Production au passif. Fournisseur appelé en garantie. Obligation. Étendue

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — État des créances. Créance de l'acquéreur de marchandises par suite de la défaillance du vendeur. Production au passif. Fournisseur appelé en garantie. Obligation. Étendue

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 oct. 1991 ; Sté Gausepohl c. Sté Multi-Agra et Ets Dumas). Après avoir relevé que la créance, née au profit d'un acheteur de marchandises par suite de la défaillance de son vendeur, avait été définitivement admise au passif de la liquidation des biens dudit vendeur, qui avait auparavant appelé en garantie son fournisseur, une cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'obligation de ce fournisseur, ainsi tenu à garantie envers le débiteur, avait pour mesure le montant de la créance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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