AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 5. Accident mortel survenu au passager d'une voiture automobile. Victime. Décès en relation avec l'absorption d'un produit stupéfiant antérieurement à l'accident. Circonstance inopérante. Possibilité du rôle joué par l'émotion dans le processus mortel. Conducteur du véhicule à moteur. Indemnisation de l'intégralité des dommages des ayants droit (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985, art. 5. Accident mortel survenu au passager d'une voiture automobile. Victime. Décès en relation avec l'absorption d'un produit stupéfiant antérieurement à l'accident. Circonstance inopérante. Possibilité du rôle joué par l'émotion dans le processus mortel. Conducteur du véhicule à moteur. Indemnisation de l'intégralité des dommages des ayants droit (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 16 oct. 1991 Arnoult). Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage. A violé les articles 5 de la loi du 5 juillet 1985 et 1315 du Code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation des ayants droit du passager d'une automobile décédé après une collision, a relevé que le décès était directement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement