AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Victime. A) Conducteur d'un véhicule à moteur. Caractérisation. Preuve. Charge. Auteur de l'accident. B) Piéton. Caractérisation. Cyclomotoriste. Traversée de la chaussée. Tenue du véhicule à la main

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juill. 1985. Victime. A) Conducteur d'un véhicule à moteur. Caractérisation. Preuve. Charge. Auteur de l'accident. B) Piéton. Caractérisation. Cyclomotoriste. Traversée de la chaussée. Tenue du véhicule à la main

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 16 oct. 1991 ; Groupe Drouot). A) Il appartient à l'auteur d'un accident de rapporter la preuve que la victime avait la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. B) Ayant retenu qu'il est établi que la victime d'un accident tenait son cyclomoteur à la main au moment où en traversant une chaussée, elle a été heurtée par une automobile, une cour d'appel en a justement déduit que la victime devait être considérée comme piéton (pourvoi c. Douai 9 mars 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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