AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Revenu de remplacement. C. trav., art. L. 351-3. Agents publics (C. trav., art. L. 351-12). Conditions d'attribution, a) Emploi. Notion. C. trav., art. L. 351-1. Travaux d'utilité collective (non), b) Caractère involontaire de la perte d'emploi. Expiration du contrat (oui). c) Refus de l'emploi proposé. Caractère légitime (oui). Emploi à temps partiel. Éloignement de 200 km du lieu de résidence

Chômage-Emploi. — Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Revenu de remplacement. C. trav., art. L. 351-3. Agents publics (C. trav., art. L. 351-12). Conditions d'attribution, a) Emploi. Notion. C. trav., art. L. 351-1. Travaux d'utilité collective (non), b) Caractère involontaire de la perte d'emploi. Expiration du contrat (oui). c) Refus de l'emploi proposé. Caractère légitime (oui). Emploi à temps partiel. Éloignement de 200 km du lieu de résidence

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 7 oct. 1991, req. n. 102 454 ; Ministre des postes, des télécommunications et de l'espace c. Mlle Cabanac). En vertu de l'article L. 351-12 du Code du travail, les agents non fonctionnaires de l'État ont droit aux allocations d'assurance dans les mêmes conditions que les autres travailleurs ; le service de cette indemnisation est toutefois directement assuré par l'État. Les personnes qui accomplissent des travaux d'utilité collective organisés dans les conditions (...)

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N°50 . 1991-12-11


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