AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Médecine-Chirurgie. — Discipline. Conseil régional de l'ordre. Procédure, a) Section ayant statué sur la demande du requérant. Décision rendue par défaut (non). Opposition. Irrecevabilité. b) Sanction exécutoire nonobstant tout recours. Pouvoir souverain d'appréciation (oui), c) Escroquerie. Falsification de chèques et de documents administratifs. Condamnation pénale. Faits contraires à l'honneur professionnel et à la probité. Dénaturation des pièces du dossier (non)

Médecine-Chirurgie. — Discipline. Conseil régional de l'ordre. Procédure, a) Section ayant statué sur la demande du requérant. Décision rendue par défaut (non). Opposition. Irrecevabilité. b) Sanction exécutoire nonobstant tout recours. Pouvoir souverain d'appréciation (oui), c) Escroquerie. Falsification de chèques et de documents administratifs. Condamnation pénale. Faits contraires à l'honneur professionnel et à la probité. Dénaturation des pièces du dossier (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 20 sept. 1991, req. n. 120 225 ; T..). a) Il résulte des termes de la décision du 14 mars 1990 de la section disciplinaire du conseil régional que celle-ci a statué sur la demande formée par le requérant contre la décision du même conseil en date du 14 novembre 1989 au vu des conclusions présentées par le requérant en vue d'obtenir le bénéfice de l'amnistie ; cette dernière ne pouvait être regardée comme rendue par défaut bien que le requérant n'ait pas assisté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1991-12-11


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