AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. Acquisition par déclaration. C. nat., art. 37-1 et 39. Opposition. Délai. Refus d'enregistrement de la déclaration (non). Dossier complet (oui). Extrait de casier judiciaire. Nécessité (non). Opposition plus d'un an après délivrance du récépissé. Légalité (non)

Nationalité-Naturalisation. — Acquisition de la nationalité française. Acquisition par déclaration. C. nat., art. 37-1 et 39. Opposition. Délai. Refus d'enregistrement de la déclaration (non). Dossier complet (oui). Extrait de casier judiciaire. Nécessité (non). Opposition plus d'un an après délivrance du récépissé. Légalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 7oct. 1991, req. n. 109 646 ; Mme vitch). Le délai d'un an pendant lequel le gouvernement peut, par décret en Conseil d'État, s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par mariage d'un étranger en vertu des articles 37-1 et 39 du Code de la nationalité française « court à compter de la date du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa, ou, si l'enregistrement a été refusé, du jour où la décision judiciaire qui a admis la régularité de la déclaration (...)

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N°50 . 1991-12-11


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