Constitution. Révision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

D. n. 92-1247, 2 déc. 1992 : Journal Officiel 3 Décembre 1992 ; D. 2 déc. 1992 : Journal Officiel 3 Décembre 1992. Le Président de la République a adressée le 30 novembre 1992, aux présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil constitutionnel une lettre contenant ses propositions de révision de la Constitution qu'il entend soumettre à un comité consultatif : rôles respectifs du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement ; extension du domaine du référendum ; rapports (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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