Conseil régional. Président. Élection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 13 nov. 1992, protestation n. 135866 ; Fabius. A l'occasion de l'élection du président d'un conseil régional quatre conseillers avaient montré au public le bulletin qu'ils s'apprêtaient à déposer dans l'urne. Le Conseil d'État constate qu'ils ont ainsi enfreint la règle du secret du vote édictée par l'article 30 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux. Cette irrégularité, toutefois, ne pouvait entraîner l'annulation de l'élection. La protestation, (...)

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N°50 . 1992-12-09


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