Redressement et liquidation judiciaires des entreprises

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

Etude par Michel CABRILLAC et Philippe PÉTEL

EXTRAIT *

Note 1(...) (...) Par un avis en date du 20 janvier 1992 (req. n. 130250 : JCP 92, éd. G, IV, n. 1220 ; D. 1992, somm. 251, obs. F. Derrida), le Conseil d'État énonce une solution que sa section du contentieux avait déjà affirmée sous l'empire des textes antérieurs à 1985 (V. notamment : Cons. d'État 3 fév. et 17 mars 1978 : D. 1979, 5, note H. Charles et F. Derrida ; JCP 79, éd. G, Il, 19058, note M. B. et G. F.) : la circonstance qu'une collectivité publique revendiquant une créance de dommages-intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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