AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - Président. Nomination. Tableau d'avancement. Compétence. Président de la République (oui). Ministre de l'intérieur (non).

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - Président. Nomination. Tableau d'avancement. Compétence. Président de la République (oui). Ministre de l'intérieur (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e et 1er sous-sect., 25 septembre 1992, req. n. 99203, 102786, 102787, 102790 à 102799 ; Ynden-Allart. Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 1, 13 et 16 de la loi du 6 janvier 1986 et 13 du décret du 14 février 1959 que les propositions pour l'inscription au grade de président de tribunal administratif établies par le conseil supérieur des tribunaux administratifs, exerçant les attributions conférées aux commissions administratives paritaires, sont soumises au Président (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement