Baux commerciaux. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 oct. 1992 ; Bauverey — pourvoi c. Basse-Terre 19 nov. 1990). La faculté donnée par l'article 25, modifié, du décret du 30 septembre 1953 au juge saisi d une demande tendant a suspendre les effets de la clause résolutoire prévue à un bail commercial, d'accorder des délais, dans les conditions prévues par l'article 1244 du Code civil, au débiteur de bonne foi, relève de son pouvoir souverain d'appréciation. Spécialement, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui refuse (...)

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N°50 . 1992-12-09


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