Baux commerciaux. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 14 oct. 1992 ; Andry — pourvoi c. Bordeaux 3 oct. 1990). Si le locataire commerçant, à qui des délais de paiement des loyers ont été accordés par le juge des référés, n'a pas respecté les échéances prévues dans l'ordonnance non frappée d'appel, la clause résolutoire prévue au bail est définitivement acquise sans que son effet puisse être suspendu par l'octroi de nouveaux délais.

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N°50 . 1992-12-09


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