Cession de créances. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 oct. 1992 ; Société financière de banque c. Sté Ugine-Aciers de Châtillon — pourvoi c. Toulouse 4 juill. 1990). Un établissement de crédit, cessionnaire de créances professionnelles, ayant demandé au débiteur le paiement des créances cédées, une cour d'appel a rejeté la demande au motif que le bordereau, prescrit par l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, ne valait pas, en l'espèce, acte de cession. La cour, faisant une exacte application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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