Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 14 oct. 1992 ; Sté Sietra Provence — pourvoi c. Paris 23 oct. 1990). L'obligation pour l'entrepreneur principal d'obtenir une caution pour les contrats de sous-traitance relevant du titre III de la loi du 31 décembre 1975 n'est pas subordonnée à l'exercice de l'action directe ou à l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage.

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N°50 . 1992-12-09


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