Conventions et accords collectifs de travail. — Application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 14 oct. 1992 ; Mlle Goulet — pourvoi c. Bourges, ch. soc., 17 fév. 1989). La cour d'appel qui, pour rejeter les demandes formées par le salarié en se fondant sur la convention collective des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielle et commerciale, retient que l'intéressé ne verse aux débats qu'un extrait de la convention collective ne comportant aucune indication relative au code APE ; qu'ainsi, il n'est pas établi que l'employeur soit soumis à cette convention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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