Impôts et contributions. — Recouvrement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 13 oct. 1992 ; Agence France-Conseil c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Trib. gr. inst. Paris 20 mars 1991). Il ne peut être valablement soutenu que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, prévoyant visites et saisies domiciliaires à la requête de l'administration fiscale, n'a été institué que pour préconstituer des preuves des agissements, prétendument illicites, d'un contribuable. Il a ainsi pour but de permettre à ladite administration, en matière de recouvrement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement