Mandat. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. Ve, C., 13 oct. 1992 ; Mme Hoffmann épse Bogo c. Sté Bannier Tardivel — pourvoi c. Paris 10 oct. 1990). Le mandataire professionnel est tenu de vérifier la qualité exacte du mandant qu'il engage dans un acte juridique, et il est personnellement responsable envers les tiers lésés des délits ou quasi-délits qu'il peut commettre, soit spontanément, soit même sur les instructions du mandant, dans l'accomplissement de sa mission.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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