Mariage. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 oct. 1992 ; P.. c. Mme P... et a. - pourvoi c. Paris 22 juin 1990) Il résulte des articles 220 et 262 du Code civil que les époux sont solidairement tenus jusqu'à l'intervention d'un jugement de divorce régulièrement publié, des dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ; c'est dès lors, à bon droit, qu'une cour d'appel qui a constaté que les époux étaient toujours dans les liens du mariage et que le bail avait été conclu par eux avec le bailleur pour assurer le logement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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