Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 14 oct. 1992 ; Cts Lochon — pourvoi c. Rennes 23 oct. 1990). N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour évaluer le dommage économique subi par les ayants droit de la victime d'un accident, a pris pour base unique le revenu fiscal du ménage au moment du décès du mari, en refusant de prendre en compte une promotion éventuelle de celui-ci. sans rechercher si l'admission provisoire de la victime, peu avant son décès, à l'échelle de rémunération (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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