AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50Sociétés à responsabilité limitée. — Cession de parts sociales.

Sociétés à responsabilité limitée. — Cession de parts sociales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 13oct. 1992 ; Bonhomme c. Polyclinique de Deauville et a. — pourvoi c. Caen 27 sept. 1990). Dès lors qu'en cas de cession de parts d'une société, les parties ont convenu que le prix de la cession serait déterminé par voie d'expertise et qu'en s'en remettant ainsi à l'estimation des experts, désignés conformément aux articles 45 de la loi du 24 juillet 1966 et 1843-4 du Code civil, elles ont fait de leur décision leur loi, le cessionnaire, la vente étant devenue parfaite à la suite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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