Chambre d'accusation. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 sept. 1992 ; Gucuko — pourvoi c. Colmar 27 mai 1992). Dès lors que l'expédition de l'arrêt de la chambre d'accusation figurant au dossier de la procédure, mentionne qu'il a été signé par le président et le greffier et que le greffier a, sur cette copie qu'il a certifiée conforme à l'original, indiqué que suivaient les signatures, ces mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux, établissent que l'arrêt a été signé par le président et le greffier.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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