AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50Professions juridiques et judiciaires. — Exercice. Consultation. Commissaires aux comptes non inscrits à l'ordre des experts-comptables

Professions juridiques et judiciaires. — Exercice. Consultation. Commissaires aux comptes non inscrits à l'ordre des experts-comptables

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Décembre 1992 - n° 50

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 58690 : JOAN [Q] , 10 août 1992, p. 3743). M. Christian Kert attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n. 90-1259 du 31 décembre 1990, et plus particulièrement sur la réglementation de la consultation en matière juridique. Il lui demande de préciser quelle interprétation il faut donner à l'article 60 de cette loi à l'égard des commissaires aux comptes non inscrits à l'ordre des experts-comptables, mais uniquement à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1992-12-09


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