Convention de Schengen. Mise en oeuvre. Projet de loi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

Lettre rectificative au Projet de loi n. 685, Doc. Ass. nat., n. 757. Un article additionnel au projet de loi n. 685. portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux insère dans le Code des douanes une disposition qui permettra aux agents des douanes de procéder, à compter de l'entrée en vigueur de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990, au contrôle de la régularité de la situation des étrangers dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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