AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Assurances terrestres. — Contrat d'assurance (Fausse déclaration intentionnelle ou non).

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance (Fausse déclaration intentionnelle ou non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 oct. 1993 ; Compagnie d'assurances La France c. Mme Peylin - pourvoi c. Nîmes 15 mai 1991). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir débouté une compagnie d'assurances de ses demandes en nullité de contrat pour fausse déclaration intentionnelle du risque, en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances et en remboursement des échéances réglées dès lors que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond ont estimé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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