AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Avocats. — A) Discipline (Avertissement justifié). B) Secret professionnel (Violation).

Avocats. — A) Discipline (Avertissement justifié). B) Secret professionnel (Violation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 oct. 1993 ; L... c. Proc. gén. près la Cour d'appel de Papeete — pourvoi c. Papeete 1er août 1991). A) Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir prononcé contre un avocat la peine disciplinaire de l'avertissement dès lors qu'ainsi qu'elle l'a justement relevé, les poursuites disciplinaires exercées contre cet avocat étaient fondées sur les infractions commises par ce dernier aux dispositions des articles 118, alinéa 4, du Code de procédure pénale et 89 du décret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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