AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections (Contestation).

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections (Contestation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 20 oct. 1993 ; Sté entreprise Jean Lefebvre c. Syndicat CGT, Fédération nationale des travailleurs de la construction à Montreuil et a. — pourvoi c. Trib. inst. Poissy 24 avril 1992). Dès lors que le premier tour des élections des délégués du personnel a eu lieu au sein d'une entreprise, et qu'un salarié, candidat présenté par une organisation syndicale représentative, a été élu à l'un des sièges de délégués suppléants pour le premier collège, le tribunal d'instance qui a débouté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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