AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics (OFIVAL).

Compétence administrative ou judiciaire. — Établissements publics (OFIVAL).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 20 oct. 1993 ; Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture [OFIVAL] c. de la Roulière — pourvoi c. Poitiers, 1re ch. civ., 10 juin et 18 nov. 1987). L'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), office d'intervention créé en application de la loi n. 82-847 du 6 octobre 1982, est un établissement public qui, bien que présentant un caractère industriel et commercial, a notamment pour mission (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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