Cours et tribunaux. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 oct. 1993 ; Sté Promonet — pourvoi c. Trib. com. Saint-Denis-de-la-Réunion 9 oct. 1991). Le jugement qui, rendu sur renvoi après cassation, par un tribunal mixte de commerce d'un département d'outre-mer, a seulement énoncé que, lors des débats et du délibéré, le tribunal était composé du juge rapporteur, dont le nom était indiqué, est intervenu en violation de la règle imposant que les jugements des tribunaux mixtes de commerce soient rendus, sauf dispositions qui prévoient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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