AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge (Principe contradictoire).

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge (Principe contradictoire).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 oct. 1993 ; Sté Rhône-Alpes Électricité — pourvoi c. Lyon 25 nov. 1991). N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter l'exception de nullité d'une expertise judiciaire tenant à son caractère non contradictoire, s'est bornée à énoncer qu'un certain fait matériel ayant été constaté au cours d'une réunion organisée par l'expert en présence des représentants de la partie réclamante, il fut décidé, pour en trouver l'explication, de faire procéder (...)

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N°50 . 1993-12-15


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