Presse-Edition. — Refus d'insertion d'annonces publicitaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 oct. 1993 ; Mathieu et a. — pourvoi c. Grenoble 17 avril 1991). D'une part, est inopérant le moyen de cassation tendant à critiquer la prise en considération par la cour d'appel d'un document de nature à justifier un refus d'insertion d'annonces publicitaires dès lors que celui-ci n'a pas à être motivé. D'autre part, le directeur de publication peut opposer un refus d'insertion non motivé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la demande porte ou non sur une annonce à caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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