Procédure civile. — Mandat de représentation en justice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 19 oct 1993 ; Sté EDM — pourvoi c. Paris 15 mars 1991). La présomption de l'existence même du mandat de représentation en justice peut être combattue par la preuve contraire.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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