Règlement judiciaire - Liquidation des biens. — Créanciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 oct. 1993 ; Mme Didier - pourvoi c. Rouen 19 déc. 1990). Dès lors que la production d'un créancier d une société mise en règlement judiciaire a été rejetee de manière irrévocable, sa créance, inexistante envers la personne morale, débitrice principale, l'est également envers le signataire d'un cautionnement, sans qu'il importe que l'arrêt statuant en ce sens ait, par une erreur de terminologie, retenu que la créance était « éteinte » au lieu d'« inexistante ».

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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