Sécurité sociale. — Assujettissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 21 oct. 1993 ; Préfet de police de Paris c. Cts Serres et a. — pourvoi c. Paris, 18e ch. B, 3 avril 1992). La cour d'appel qui relève qu'un médecin ayant exercé l'activité à temps partiel de médecin agréé membre de la commission départementale, instituée au sein de la préfecture de police, chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, se voyait imposer les jours et heures de ses vacations, mais aussi que c'était dans les locaux de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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