Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 20 oct. 1993 ; Groupe Expansion c. Bich et a. — pourvoi c. Amiens 9 sept. 1991). Pour accueillir la demande des intéressés tendant à l'interdiction de toute indication « ayant pour but de dévoiler directement ou indirectement leur patrimoine privé ou celui de leur famille », une cour d'appel énonce que la fortune personnelle est un élément de la vie privée et qu'elle ne peut être portée à la connaissance du public. En se déterminant ainsi, alors que la publication de renseignements (...)

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N°50 . 1993-12-15


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