Élections. — Campagne électorale (Affichages sauvages).

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Niort, ord. réf., 18 mars 1993 ; Mme Royal c. Moreau : Juris Data, n. 044497). L'apposition, pour partie sur l'emplacement réservé à un autre candidat, d'affiches non officielles n'ayant aucun caractère injurieux ou diffamatoire ne constitue pas un fait grave de nature à porter atteinte au bon déroulement des opérations électorales et justifiant l'intervention du juge des référés pour ordonner l'enlèvement de telles affiches sous astreinte. Il est constant qu'en période électorale, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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