AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50Procédures collectives. — Recours contre les ordonnances du juge-commissaire.

Procédures collectives. — Recours contre les ordonnances du juge-commissaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Poitiers, 2e ch. civ., 12 mai 1993 ; SA Banque Worms c. SA Pechex : Juris Data, n. 044500). En application de l'article 19 de la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire peut obtenir information de tout établissement de crédit sur la situation économique et financière de l'entreprise ayant déposé son bilan. Le refus d'une banque de communiquer l'historique et la position actuelle d'un compte bancaire n'est pas justifié par l'absence d'actif. L'ordonnance organisant la mesure d'information est (...)

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N°50 . 1993-12-15


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