Saisie-arrêt. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Trib. gr. inst. Rochefort-sur-mer 24 fév. 1993 ; Sté Vultaggio Distribution Royan c. Épx Guyon : Juris Data, n. 044496). Un prétendu créancier doit réparer les conséquences dommageables émanant d une saisie-arrêt prise pour. sûreté d'une créance litigieuse que le tribunal de commerce, confirmé par la cour d'appel, a considéré inexistante. Un principe constant veut qu'une telle saisie ne puisse être pratiquée que pour sûreté d'une créance au moins certaine dans son existence et dont seul le chiffre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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