Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 20 oct. 1993, req. n. 146136 ; Pare). La commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n'était pas tenue, pour transmettre sa décision au juge de l'élection, au respect du délai de quinze jours fixé par l'article R. 113 du Code électoral, qui ne s'applique qu'au recours formé par le préfet, conformément à l'article L. 222 du même code, pour inobservation des conditions et formalités légales. Dans les hypothèses où la commission a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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