Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Décembre 1993 - n° 50

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 22oct. 1993, req. n. 69376 ; Bertin ; — Assoc. SOS Défense). Le protocole d'accord conclu le 25 mai 1983 entre les organismes de sécurité sociale et les compagnies et mutuelles d'assurance, sous l'égide du Ministre des affaires sociales, n'est pas au nombre des documents soustraits à la communication prévue par la loi du 17 juillet 1978. Pour justifier son refus de communication, le Ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale se borne à soutenir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1993-12-15


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