Accidents de la circulation et de chasse. Fonds de garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

D. n° 94-1023, 29 nov. 1994 : Journal Officiel 30 Novembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67145. Le décret n° 94-1023 du 29 novembre 1994 vise à simplifier la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse. Il redéfinit l'assise, le taux et les modalités de recouvrement des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie.

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N°50 . 1994-12-14


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