État civil. Agents diplomatiques et consulaires. Attributions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

D. n° 94-1029, 30 nov. 1994 : Journal Officiel 2 Décembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67157, à paraître. Le décret n° 94-1029 du 30 novembre 1994 redéfinit les dispositions concernant l'exercice des attributions d'officiers d'état civil par les agents diplomatiques et consulaires. Ces attributions sont normalement exercées par le chef de poste. Le décret prévoit tous les cas particuliers dans lesquels elles peuvent être exercées par délégation ou remplacement et comporte, d'autre part, un certain (...)

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N°50 . 1994-12-14


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