AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50Appellations d'origine. Loi du 9 janvier 1985. Compatibilité avec le droit communautaire.

Appellations d'origine. Loi du 9 janvier 1985. Compatibilité avec le droit communautaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

Cass. crim., renvoi CJCE, 3 oct. 1994 ; Pistre. La loi du 9 janvier 1985 en matière d'appellations d'origine et son décret d'application posent un problème de compatibilité avec les dispositions du règlement 2081/92/CEE, apparemment plus restrictif. La Chambre criminelle de la Cour de cassation décide en conséquence de renvoyer l'affaire en interprétation sur le fondement de l'article 177 du Traité.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°50 . 1994-12-14


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