AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50. Droit communautaire. Hiérarchie des normes. Incrimination incompatible.

. Droit communautaire. Hiérarchie des normes. Incrimination incompatible.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1994 - n° 50

EXTRAIT *

Cass. crim., C. sans renvoi, 17oct. 1994 ; Hildbrand. La directive 76/768/CEE du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques - telle qu'interprétée par l'arrêt CJCE du 5 mai 1993 - a procédé à une harmonisation exhaustive des règles nationales applicables aux produits qu'elle vise. Un État membre ne peut subordonner la circulation des produits cosmétiques à des conditions autres que celles imposées par directive. Il appartient, (...)

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N°50 . 1994-12-14


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